Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Tribune Libre

Les articles et les commentaires de ce blog n'engagent que leurs auteurs et ne sont pas des communications officielles opposables, qui engageraient des organisations telles que l'association village quai de Seine, le Conseil Syndical ou le Syndic de la Résidence.

Adresse de messagerie du site villagequaideseine@yahoo.fr

Abonnement News

Inscrivez-vous à la newsletter  (case en bas), un mail vous sera envoyé à la publication de chaque nouveau article.

16 décembre 2005 5 16 /12 /décembre /2005 20:49
Identification et enlèvement de véhicules laissés sans droit dans les lieux où ne s'applique pas le code de la route.

Périodiquement des résidents se plaignent, à juste titre, que leur emplacement de stationnement est occupé abusivement. Ils ne savent pas toujours comment opérer pour obtenir la libération de leur parking.


Une démarche auprès du commissariat central de police, hôtel de police - 3/5 rue Erik Satie - 75019 PARIS, en date du 17 octobre 2005 nous a permis de recueillir des informations utiles sur les procédures à suivre dans le cadre d'une demande d'enlèvement d'un véhicule.


Le décret n° 2005-1148 du 6.9.2005 paru au J.O. du 13.9.2005 a modifié l'article R 325-49 du code de la route qui prévoyait la possibilité de communiquer, au titulaire des lieux, les coordonnées du propriétaire d'un véhicule stationnant indûment en un lieu où ne s'applique pas le code de la route. Cette disposition était contraire aux règles générales d'interdiction de communication des données nominatives contenues dans le fichier national des automobiles.


La nouvelle rédaction de l'article R.325-49 du code la route impose aux services de police d'accomplir les démarches, auparavant dévolus aux requérants, pour la mise en demeure du titulaire de la carte grise d'un véhicule stationnant sans droit ni titre dans un lieu privé.


Les frais de l'envoi recommandé restant à la charge du requérant, ce dernier doit fournir au service requis, le montant des frais postaux en timbres ou vignettes d'affranchissement exclusivement. Au ler.09.2005, cette somme est de € 4,33.


En application des article L 325-12, R 325-47 et suivants du code de la route, les véhicules laissés sans droit en un lieu public ou privé où ne s'applique pas le code de la route peuvent à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité être mis en fourrière, vendues et éventuellement détruits.


Quelle est la procédure ?

1 - le propriétaire du véhicule est connu du maître des lieux : Il doit le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. Passé ce délai, le maître des lieux adresse une demande écrite d'enlèvement au commissaire central d'arrondissement territorialement compétant. A cette demande doit être annexée la justification de la mise demeure.

2 - le propriétaire du véhicule est inconnu du maître des lieux : Le maître des lieux adresse par écrit une demande d'enlèvement au commissariat central d'arrondissement M.T.S. service des épaves en mentionnant l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule concerné.

Les frais d'expédition sont à la charge du requérant, la mise en demeure ne sera envoyée que si le demandeur à réglé la somme de € 4,33 dans la forme précitée.

Sur le courrier, il conviendra de communiquer le nom du gardien de l'immeuble ainsi que son numéro de téléphone.

Si le requérant ne se manifeste pas dans un délai de deux mois, après sa requête écrite , sa demande sera considérée comme caduque. Si au cours de ce délai le véhicule a été déplacé ou enlevé par son propriétaire, le signaler à la police.


Partager cet article

Repost 0
Published by Christian PUSSEY - dans Sécurité
commenter cet article

commentaires