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Tribune Libre

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22 décembre 2005 4 22 /12 /décembre /2005 19:51
Détecteurs de fumée dans les logements (proposition de loi AN n° 486, AN, 13 Octobre 2005)
 
L'assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 octobre 2005, la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Ce texte impose à l'occupant ou, le cas échéant, au propriétaire d'un logement d'installer, dans les locaux, au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée et de veiller à son entretien et à son fonctionnement.
 Cette obligation entrera en vigueur, au plus tard, 5 ans à compter de la publication de loi, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Selon l'auteur de la proposition de loi, seront visés par l'obligation des locaux à usage d'habitation et les locaux à usage mixte, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire, et quelle que soit la date de construction.
Seules les parties privatives des logements devront être équipées de détecteurs, à l'exclusion des parties communes qui sont soumises à d'autres règles particulières de sécurité-incendie.
 

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Published by village quai de seine - dans Sécurité
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