Détecteurs de fumée

Détecteurs de fumée dans les logements (proposition de loi AN n° 486, AN, 13 Octobre 2005)

L'assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 octobre 2005, la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Ce texte impose à l'occupant ou, le cas échéant, au propriétaire d'un logement d'installer, dans les locaux, au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée et de veiller à son entretien et à son fonctionnement.

 Cette obligation entrera en vigueur, au plus tard, 5 ans à compter de la publication de loi, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Selon l'auteur de la proposition de loi, seront visés par l'obligation des locaux à usage d'habitation et les locaux à usage mixte, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire, et quelle que soit la date de construction.

Seules les parties privatives des logements devront être équipées de détecteurs, à l'exclusion des parties communes qui sont soumises à d'autres règles particulières de sécurité-incendie.